La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a apporté des modifications au projet de loi Hadopi 2, réintroduisant le concept de sanction à l'encontre d'un abonné pour défaut de sécurisation de sa ligne.
Le projet de loi dit Hadopi 2 comporte cinq articles ( voir notre actualité ) auxquels la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a apporté plusieurs modifications.

Dans un communiqué de presse, le Sénat fait le point sur ces modifications dont la plus polémique porte sur le défaut de sécurisation de la ligne de l'abonné qui avait tant fait parler du temps de Hadopi 1. Juge ou pas, il devrait en être de même pour les débats qui auront lieu avec Hadopi 2.

" Le titulaire de l'abonnement à Internet, dès lors qu'il ne serait pas l'auteur de l'acte de contrefaçon mais qu'il aurait fait preuve d’une négligence caractérisée dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende ( contravention de 5e classe ) éventuellement assortie d'une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale de un mois "

, indique le communiqué.

La sanction sera donc sévère pour le père de famille dont les enfants auront téléchargé illégalement, ou l'abonné dont la ligne aura peut-être été piratée. Encore faudra-t-il d'ailleurs être en mesure de le prouver, car sinon il s'agira d'un délit de contrefaçon, et en fonction de sa gravité le justiciable encourra une amende de jusqu'à 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement, sans compter l'éventuelle suspension de son abonnement. Le montant d'une contravention de 5e classe peut pour sa part s'élever à jusqu'à 1 500 euros.

Tout ce processus est bien sûr conditionné par l'envoi préalable des messages d'avertissement sous gouverne de la Haute autorité Hadopi. Dans ce registre présenté comme pédagogique, la commission du Sénat a tenu à ce que figure sur le contrat de l'abonné avec son FAI, les sanctions encourues pour téléchargement illégal.

Parmi les autres modifications apportées au texte ( détaillées ici ), la non-inscription au casier judiciaire de la sanction de suspension de l'accès à Internet, qui devra être appliquée après notification dans un délai de quinze jours par le FAI. Les données personnelles relatives à l'abonné devront quant à elles être effacées à l'issue de la période de suspension.

http://www.generation-nt.com/hadopi-2-sena...ite-829271.html

Dernier message écrit par : sourisseau le Hier, 17:23:27

Tout ce qui touche à The Pirate Bay semble être promis à contentieux, et l'on parle maintenant d'un possible délit d'initié autour de son rachat.
The Pirate Bay continue de naviguer dans des eaux troubles, et c'est désormais son rachat par Global Gaming Factory X pour 5,5 millions d'euros qui semble être sujet à caution. Le rachat est encore loin d'être finalisé, et selon LeMonde.fr il serait peut-être entaché d'un délit d'initié. Une enquête en ce sens a ainsi été diligentée par l'autorité des marchés boursiers suédois.

Le site ActuaFinance propose la définition suivante pour le délit d'initié : " Toute personne qui, disposant d'informations privilégiées à titre professionnel, les utilise de manière illicite c'est-à-dire réalise ou permet sciemment de réaliser sur le marché, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations ".

En l'occurrence, avant l'annonce du rachat de The Pirate Bay, l'autorité des marchés suédois a constaté un étrange engouement autour des actions de Global Gaming Factory X, à tel point que les transactions ont été interrompues.

LeMonde.fr rapporte qu'après la réintroduction en bourse de GGF, la société a fait part du rachat de The Pirate Bay, et l'action est alors monté en flèche, gagnant 170 %. " Les autorités suédoises suspectent qu'un ou plusieurs investisseurs avaient eu connaissance avant les autres du futur rachat de The Pirate Bay, en toute illégalité ".

http://www.generation-nt.com/the-pirate-ba...ite-829511.html

Dernier message écrit par : sourisseau le Hier, 17:22:47

L'acteur américain Karl Malden, véritable "gueule" du cinéma, oscarisé pour son rôle dans "Un tramway nommé désir" et qui avait côtoyé les plus grands, de Kazan à Hitchcock en passant par Brando et John Ford, est décédé ce mercredi 1er juillet. Il avait 97 ans.




http://smart.allocine.fr/diff/17/505053/go...8465939;2347716

Dernier message écrit par : Huba le Hier, 22:01:05

Pour 5,5 millions d’euros, le site de partage de liens torrents devrait devenir la propriété de Global Gaming Factory. Cet éditeur suédois assure vouloir rendre l’offre de The Pirate Bay légale. Les contenus bientôt payants ?

Global Gaming Factory X AB, éditeur et spécialiste des salles de jeu vidéo côté en bourse, va débourser 5,5 millions d'euros pour acquérir le site de liens torrents, The Pirate Bay. Une information confirmée par les fondateurs du site de partage de fichiers qui compte 25 millions d'utilisateurs.

La transaction, qui comprend un paiement en actions et en numéraire, devrait être conclue dès le mois d'août. La volonté affichée par Global Gaming Factory dans un communiqué est de faire évoluer le modèle économique de The Pirate Bay en instaurant un système de contrôle des contenus échangés et la rémunération des auteurs.

Pirate Bay fermerait son tracker BitTorrent

L'éditeur suédois souhaite en outre, de manière complémentaire, acquérir pour un peu plus de 9 millions d'euros, la société Peerialism. Cette dernière développe des solutions de distribution de contenus en P2P. Peerialism offrirait en outre une rétro-compatibilité avec BitTorrent.

Par ces deux rachats, Global Gaming Factory pourrait donc potentiellement, grâce à la technologie Peerialism, vendre des contenus numériques. Cela remettrait par conséquent totalement en cause la gratuité qui a fait le succès de The Pirate Bay.

L'argent de la vente utilisée pour créer une fondation

L'un des fondateurs du site de partage a d'ores et déjà indiqué à TorrentFreak que Pirate Bay n'hébergerait plus à terme les torrents et fermerait son tracker. Les utilisateurs devront donc se tourner vers un tracker tiers explique Numerama.

Quant aux créateurs de Pirate Bay, ils assurent que la cession du service à Global Gaming Factory permettra de créer une fondation de défense de la liberté d'expression sur Internet. Les fondateurs devraient encore renforcer leur engagement politique. Lors des dernières élections européennes, le Parti pirate représentait 7,1% des suffrages, suffisamment donc pour disposer d'un député au Parlement.

En attendant la vente de Pirate Bay, les créateurs du site ont lancé une plate-forme de diffusion de vidéos en streaming. Les utilisateurs de ce nouveau service, VideoBay, pourront mettre en ligne des contenus aux formats Ogg Theora pour la vidéo et Ogg Vorbis pour l'audio.

Par La rédaction, ZDNet France

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39700890,00.htm

Dernier message écrit par : sourisseau le Hier, 09:56:19

L'association RIAA qui défend les intérêts de l'industrie du disque aux États-Unis annonce une décision de justice en sa faveur dans une affaire qui l'oppose à Usenet depuis fin 2007.
Retour vers le passé. En octobre 2007, la Recording Industry Association of America avait déposé une plainte en justice à l'encontre de Usenet.com, alléguant que les services facturés par cette société dont le siège est basé aux USA permettaient à ses clients l'échange de contenu illicite, et en l'occurrence des fichiers musicaux soumis à des droits d'auteur. Il est ici question des fameux newsgroups et d'une opération lucrative pour Usenet.com selon la RIAA.

Retour au présent avec la RIAA qui annonce sa victoire dans cette affaire. Il n'est toutefois pas fait mention de la sanction prononcée à l'encontre de Usenet.com. " Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu non seulement que Usenet.com viole la propriété intellectuelle des sociétés de disques mais a également pris des mesures à l'encontre des accusés pour leur conduite professionnelle répréhensible ".

Parmi les raisons mises en avant pour séduire les utilisateurs avec son offre, Usenet.com mentionne un accès anonyme et sans restriction à 120 000 newsgroups via des fermes de serveurs basées aux USA et en Europe, plus de 2 millions d'articles et de fichiers ( dont les fichiers binaires ) qui arrivent du monde entier chaque jour. Un pousse-au-crime ?

Selon CNET, le juge Harold Baer qui a statué en faveur de l'industrie du disque dans cette affaire, a estimé que Usenet.com ne pouvait pas se prévaloir de la jurisprudence Sony Betamax. Selon cette jurisprudence aux USA, une société ne peut pas être tenue pour responsable de contrefaçon, dans la mesure où le service mis à disposition sert également à des usages essentiellement licites. Ce qui a fait pencher la balance du mauvais côté pour Usenet.com a été la relation continuellement entretenue avec le client, et un contrôle que Usenet.com pouvait exercer.

http://www.generation-nt.com/newegroups-ri...ite-828471.html

Dernier message écrit par : sourisseau le Hier, 09:46:17

Il a été condamné à la peine maximale requise pour sa gigantesque escroquerie de dizaines de milliards de dollars qui a fait d'innombrables victimes.
L'ancienne coqueluche des milieux financiers avait plaidé coupable le 12 mars des onze chefs d'inculpation, dont fraude, parjure, blanchiment d'argent et vol.
- le 29/06/2009 - 17h47



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La sentence est tombée, ce lundi, dans l'affaire de la gigantesque escroquerie imaginée par le financier américain Bernard Madoff. Agé de 71 ans, l'homme d'affaire a été condamné à 150 ans de prison par un juge d'un tribunal de New-York. Il s'agit de la peine maximale requise pour son escroquerie de milliards de dollars qui a fait d'innombrables victimes. L'ancienne coqueluche des milieux financiers -qui a jonglé pendant trente ans avec les milliards de dollars confiés par des banques- des particuliers aisés ou des organisations caritatives, avait plaidé coupable le 12 mars des onze chefs d'inculpation, dont fraude, parjure, blanchiment d'argent et vol.

Arrivé lundi au tribunal vers 10h, entouré de policiers et d'une horde de journalistes, Bernard Madoff, en costume impeccable, avait fait face calmement au juge qui a décidé de son sort. Le financier déchu a demandé pardon à ses innombrables victimes. "Je devrais vivre avec cette douleur le reste de ma vie (...) Je demande pardon à mes victimes. Je suis désolé", a-t-il dit peu avant que sa peine ne soit prononcée. "Je suis ici pour voir comment agit le système judiciaire face au plus grand voleur de l'histoire de l'univers", avait lancé devant le bâtiment du tribunal Michael De Vita, 59 ans, l'une des innombrables victimes de Madoff.

L'affaire Madoff n'est pas finie

Au total, selon les enquêteurs, 13 milliards de dollars ont été remis à Madoff et les pertes se chiffreraient entre 50 et 65 milliards, correspondant aux gains qu'auraient engendré les sommes prêtées si les intérêts avaient été réels. Le juge du tribunal du district sud de New York, chargé de son procès, a par ailleurs publié un mandat préalable autorisant la confiscation des biens de Bernard Madoff à hauteur de 170 milliards de dollars. Le financier a avoué n'avoir jamais investi un centime des sommes qu'il avait en portefeuille. Il avait monté un "schéma de Ponzi", une cavalerie financière qui consistait à rémunérer les investisseurs avec l'argent déposé par de nouveaux clients. Le système a fonctionné jusqu'au jour où les demandes de retrait ont explosé avec la crise de l'automne 2008.

Après le volet pénal, d'autres instances, civiles, l'attendent. Et l'audience ne permettra pas de connaître les montants à restituer: la justice se dit incapable de les chiffrer. Les procureurs ont demandé un délai de trois mois, au terme duquel la Cour ordonnera la restitution de l'argent) ou décidera qu'elle est impossible.



http://tf1.lci.fr/infos/monde/ameriques/0,...de-prison-.html

Dernier message écrit par : Lacabane le 30 Jun 2009 06:05:06

On l’a vu, le texte d’Hadopi version 2.0 est court. Très court : à peine 5 articles. Avec Michèle Alliot-Marie aux commandes, la Rue de Valois se retrouve dépossédée du dossier. Mais ce dossier, outre ce changement de commandant de bord, n’a plus rien à voir avec le projet Création et Internet. Initialement, celui-ci visait le P2P, taxé à l’aide de faibles études, d’être l’origine de tous les maux dans l’assèchement des ressources. Désormais, Hadopi 2 ou plutôt PPPLAI (pour Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet) devient un véritable bulldozer. La faute à son champ d’application. Démonstration.




Pour bien cerner le champ d’application d’Hadopi 2, il faut faire un petit jeu de piste entre deux des cinq articles du projet de loi.

L’article 3 dit ainsi que « lorsque l'infraction est commise [en ligne], les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès (...) pour une durée maximale d'un an ». La référence aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 permet d’embrasser toutes les hypothèses de contrefaçons possibles et inimaginables. Cette brochette d’articles est en effet le socle juridique de ce type d’infraction.

Hadopi 2, déconnecté du P2P

On note ainsi une déconnexion manifeste avec la simple poursuite du P2P. Cette généralisation est confirmée par l’article 1er de la loi qui définit le champ d’application du texte en visant « les infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès ». Le titre en question est le titre III du livre III du Code de la propriété intellectuelle, lequel vise la Prévention, les procédures et la sanction.

Nous l’avions déjà souligné, la suspension devient une peine complémentaire à une peine de contrefaçon. On doit bien insister là-dessus : en étant jumelée à la contrefaçon, la suspension est envisageable désormais pour toutes les infractions au droit d’auteur qui sont commises en ligne et plus lors d’un défaut de sécurisation.

Toto88 suspendu pour une seule vidéo sous Youtube uploadée

La petite buse Hadopi 1 devient donc un vautour avec Hadopi 2. Quelques exemples pour en comprendre la portée.

Imaginons un internaute qui pompe en trois clics une photo de l’AFP pour illustrer son petit blog personnel. Il commet un acte de contrefaçon, qui plus est en ligne, il pourra donc être puni d’un an de suspension d’accès en plus d’une peine de contrefaçon (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).

On peut continuer en roue libre puisque le périmètre du projet est infini pourvu qu’on agisse en ligne. Par exemple, Toto88, un internaute, met en ligne une vidéo de son enfant qui se vautre gentiment dans l’escalier de sa maison. Pour faire bonne mesure, il l’agrémente d’une musique, protégée par le droit d’auteur. Les ayants droit dégainent les cartouches du projet de MAM et paf : Toto88 pourra être suspendu d’internet pendant un an. Et on se doit d'imaginer quelle sera la situation si Toto88 est un groupe politique de première importance qui a diffusé sans autorisation sur internet la musique d'un groupe anglosaxon...

Des problèmes de preuve

Ce n’est pas tout ; L’article 1er de la loi dit que « les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, peuvent constater les infractions (etc.) ». Cela signifie donc que la commission devient une administration dotée des pouvoirs de police judiciaire puisque les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve de contraire. Tout ce régime n’est pas sans soulever de multiples problèmes. Revenons à notre article 1er. Il dit que les agents vont « constater la commission de l’infraction ». Constater la commission d’une infraction, ce n’est pas suffisant via écran interposé. Ce n’est qu’une pierre à l’édifice d’une action en contrefaçon. Pour constater l’infraction de Toto88, la simple mise à disposition ne suffira pas. Cela démontrera un acte de représentation, mais pas un acte de représentation sans autorisation. A aucun moment, les agents n’auront la preuve que Toto88 n’a pas eu d’autorisation d’un ayant droit et la seule transmission de l’adresse IP à un juge sera bien maigre à satisfaire son appétit intellectuel et procédural.

Le contradictoire en débâcle

Enfin, toute cette cuisine est placée dans un cadre où est normalement exclu le débat contradictoire puisque c’est le régime de l’ordonnance pénale qui va être privilégiée. Cette ordonnance est une voie où la rapidité est privilégiée et évacue par principe tous les échanges contradictoires. Une voie expresse, non une route de campagne. Seuls 26 juges seront nommés en France pour gérer cette usine, sans compter le risque d’appel qui engorgera les cours supérieures déjà astreintes à un régime minceur des plus rigoureux.

"On ne doit pas appeler ce projet Hadopi 2"

Commentaire éclairé d’un juriste : « ce projet de loi, on ne doit pas l’appeler Hadopi 2. Le titre du projet de loi parle bien des atteintes à la propriété intellectuelle. Ce n’est pas la suite, c’est quelque chose de nouveau. C’est uniquement le décret qui est Hadopi 2. C’est lui qui va venir mettre la cartouche supplémentaire, la dernière étape de la riposte qui n’existe pas ici. »

Ce projet de décret est un autre texte qui est actuellement à l’étude et qui veut sanctionner de 1500 euros le délit de négligence d’un accès internet. Toutefois, selon les derniers bruits, son avenir serait maintenant incertain...



http://www.pcinpact.com/actu/news/51626-ha...ellectuelle.htm

Dernier message écrit par : sourisseau le 27 Jun 2009 11:32:29

La Pop star Michael Jackson a été déclarée morte par les médecins cet après-midi après son arrivée à l'hôpital dans un coma profond, affirme le Los Angles Times.

Michael Jackson a été victime d’un arrêt cardiaque cet après-midi dans son domicile de Holmby Hills à Los Angeles.

Lors que les secours sont arrivés à son domicile, vers 12h30, Michael Jackson ne respirerait plus. Il a été rapidement transporté à l'hôpital de Los Angeles UCLA. Sa famille est arrivée sur place.

Agé de 50 ans, Michael Jackson prévoyait son grand retour sur scène après plusieurs années d’absence.

Dernier message écrit par : sourisseau le 26 Jun 2009 22:09:24

Le service d'hébergement de fichiers RapidShare a été condamné par la justice allemande à filtrer les contenus de ses serveurs. Cause du litige, près de 5 000 titres musicaux et un préjudice estimé à 24 millions d'euros.
Depuis de nombreux mois, la GEMA, l'équivalent de la Sacem en Allemagne, a dans son collimateur RapidShare, un célèbre hébergeur de fichiers œuvrant depuis la Suisse mais dont le siège social est situé à Hambourg.

Le tribunal régional de Hambourg vient de donner raison à la GEMA, en condamnant RapidShare pour la mise à disposition de près de 5 000 fichiers musicaux illégaux. RapidShare a pour obligation de faire le ménage afin de s'assurer qu'à l'avenir, aucun des titres concernés ne soient distribués via cette plate-forme. Si l'on ne parle pas d'amende, le montant du préjudice a été estimé à 24 millions d'euros ( 60 000 ayants droit représentés ).

TorrentFreak note que RapidShare a déjà recours aux hashs de fichiers, afin de reconnaître des musiques déjà supprimées après requête de la GEMA, et ainsi de s'assurer qu'elles ne sont pas à nouveau mises en ligne. Une technique jugée inefficace par le tribunal allemand.

Si la GEMA se félicite de cette décision de justice, prévoyant qu'elle fera date avec un impact direct sur le taux de piratage des œuvres de son catalogue, RapidShare attend de voir, soulignant les disparités dans les décisions de divers tribunaux. La condamnation pourrait d'ailleurs être annulée en appel.

http://www.generation-nt.com/rapidshare-ge...ite-824881.html

Dernier message écrit par : sourisseau le 25 Jun 2009 17:06:38

Le texte sur Hadopi 2 ou "Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet", vient d'être publié.

Plusieurs choses à remarquer :

Tout d'abord, la suspension est non une peine alternative, mais bien une peine complémentaire. Elle s'ajoute donc à la peine de contrefaçon.



La suspension n'empêchera pas le paiement de l'abonnement. L'internaute condamné pour contrefaçon et à la peine complementaire de suspension, devra continuer à payer son abonnement. Il aura aussi l'interdiction de s'abonner chez un autre FAI durant la période concernée.

Sauf erreur, le texte ne fait pas état de la possibilité de transaction ou de l'aveu.

Ce texte est le deuxième étage de l'arsenal pénal que met en place actuellement Nicolas Sarkozy après la baffe du Conseil constitutionnel. Un décret réintroduit un délit de négligence cette fois non contre le contrefacteur mais contre l'abonné qui n'aura su sécuriser sa ligne. Celui-ci risquera une amende de 1.500 euros. et en plus être suspendu d'internet selon le texte du décret (qui lui n'a pas été encore publié).

Article 1er

Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique.

« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.
« Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

Article 2

I. - Après le onzième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »
II. - Après le sixième alinéa de l’article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 3

Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7. - Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.

« La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.

« Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l’égard de l'abonné concerné.

« Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende de 3 750 €.

« Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »

Article 4

A la fin du premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131‑17 » sont ajoutés les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »

Article 5

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.



http://www.pcinpact.com/actu/news/51605-ha...plementaire.htm

Dernier message écrit par : sourisseau le 25 Jun 2009 07:26:51